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MENTIONS LÉGALES

PROPRIÉTAIRE DU SITE

OA' STUDIO CRÉATIF

 

Adresse : TOULON, 83000

Téléphone : 06.42.55.21.56

Mail : contact@oa-studiocreatif.fr

L’ESSENTIEL DE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN UN COUP D'OEIL

  • Les services proposés par OA' STUDIO CRÉATIF sont exclusivement réalisés par Clara STOEFFLER, présidente de l’entreprise.

  • Conformément à la loi, le présent site est édité par OA-studiocreatif, société au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe à Toulon.

  • OA-studiocreatif est spécialiste de la communication numérique sur les réseaux sociaux, et propose des services de création type community management, shootings photos, vidéos et graphisme.

  • Les services et prestations proposés par OA' STUDIO CRÉATIF s’adressent à des professionnels.

  • OA' STUDIO CRÉATIF utilise un renouvellement automatique sous 3 mois, pour les abonnements uniquement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 2 janvier 2024

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent dès la souscription à un abonnement ou une prestation proposés par l’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION​

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur et client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF, représentée par Clara STOEFFLER, et de son client dans le cadre de la vente de services et prestations suivantes :

  • Abonnement Pack Bronze

  • Abonnement Pack Argent

  • Abonnement Pack Or

  • Abonnement Pack Platine

  • Pack de démarrage

  • Prestations vidéo

  • Prestations photos & images

  • Prestations de design graphisme

Toute acceptation du devis ou bon de commande indiqué sur la page SERVICES ET TARIFS du site www.oa-studiocreatif.fr comprend automatiquement la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » et implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés avec Toutes les Taxes Comprises (TTC).

 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF représentée par Clara STOEFFLER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3. REMISES

Les tarifs proposés comprennent les remises que l’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET RÉSILIATION 

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit en espèce ;

  • soit par carte bancaire, sur le site www.oa-studiocreatif.fr uniquement ;

  • soit par virement SEPA.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  1. Les abonnements

    • Le paiement des abonnements vous engagent sur 3 mois. Le délais dépassé, le paiement sera reconduit automatiquement jusqu’à résiliation de la part du client.

    • Le paiement s’effectue de mois à mois.

    Exemple : si vous souscrivez à un abonnement le 7 du mois de janvier, vous bénéficierez des services de OA' STUDIO CRÉATIF jusqu’au 7 du mois de mars, dans le cas d’un non-réabonnement. Les services proposés par OA' STUDIO CRÉATIF sont immédiatement disponibles dès qu’ils ont été produits et publiés ou envoyés par e-mail au client.

  2. Les prestations professionnelles (vidéos, photos & design graphique)

    • Le paiement d’une prestation s’effectue à la commande.

    • Une fois que la prestation est commencée, il n’est plus possible d’annuler le paiement et de se rétracter.

6. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF représentée par Clara STOEFFLER une pénalité de retard égale à une fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise

OA' STUDIO CRÉATIF représentée par Clara STOEFFLER.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF représentée par Clara STOEFFLER conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

9. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Un transfert de propriété a lieu lors de la publication du service rendu.

La propriété passe de l’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF, au client et acheteur du service.

Il en devient propriétaire exclusif.

L’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF se réserve le droit d’utiliser l’oeuvre créée (Photos & images, publications, vidéos…) pour les utiliser en tant que réalisations ou témoignages.

10. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par mail à l'attention de l'acheteur ;

  • soit par le dépôt de la marchandise sur le réseau social / site indiqué par l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise OA' STUDIO CRÉATIF représentée par Clara STOEFFLER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.

Fait à TOULON, le 02/01/2024, Clara STOEFFLER

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